LaCommission internationale de surveillance et de contrĂŽle au Cambodge surveillait l’application des Accords de GenĂšve et aidait les forces de rĂ©sistance khmĂšres Ă  se disperser pour que leurs membres puissent rentrer chez eux, tout en aidant le ViĂȘt-minh Ă  quitter le pays. Une grande partie de ces activitĂ©s se sont dĂ©roulĂ©es en
Nous demandons la crĂ©ation d'une Commission Locale d’Information et de SurveillanceCLIS, conformĂ©ment aux articles L 125-1 et R 125-5 du Code de l’environnement et au dĂ©cret n° 97-517 du 15 mai 1997 qui classe les D3E comme dĂ©chets dangereux. La CLIS a pour but d’informer le public sur les effets des activitĂ©s d’installation de traitement de dĂ©chets sur la santĂ© et l’environnement. L'objectif et les missions de la CLIS sont De promouvoir l’information du public en favorisant le dialogue entre la population avoisinante reprĂ©sentĂ©e par ses Ă©lus et des membres d’associations. L’administration et l’exploitant du site. De faire des recommandations Ă  l’exploitant. D’aider l’exploitant Ă  assurer la transparence de son activitĂ© en organisant, en coordonnant avec lui des actions de formation ou d’information au profit du public riverains, scolaires
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1 Le premier alinĂ©a indique que vous pouvez crĂ©er, par arrĂȘtĂ©, pour chaque installation de traitement de dĂ©chets soumise Ă  autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classĂ©es pour la protection de l'environnement, une commission locale d'information et de surveillance.
25/04/2017La loi dite loi travail » du 8 aoĂ»t 2016 et son dĂ©cret d’application du 27 dĂ©cembre 2016 a profondĂ©ment rĂ©formĂ© les rĂšgles de surveillance mĂ©dicale Ă  la suite d’un rapport aptitude et mĂ©decine du travail » qui mettait l’accent sur la surcharge des services de santĂ© au l’occasion de la JournĂ©e mondiale de la sĂ©curitĂ© et de la santĂ© au travail, voici les modifications apportĂ©es en matiĂšre de santĂ© au de la surveillance le 1er janvier 2017, il n’y a plus de visite mĂ©dicale d’embauche visite d’information et de remplace la visite d’embauche et les visites pĂ©riodiques. La premiĂšre visite doit se dĂ©rouler dans un dĂ©lai maximal de 3 mois Ă  compter de la prise effective du poste. Le dĂ©lai de renouvellement de cette visite est dans un dĂ©lai de 5 ans maximum. Un suivi adaptĂ© pour certaines catĂ©gories de salariĂ©s Le lĂ©gislateur a prĂ©vu un suivi adaptĂ© » pour les travailleurs handicapĂ©s, les personnes titulaires d’une pension d’invaliditĂ©, les travailleurs de nuit, les salariĂ©s de moins de 18 ans et les femmes enceintes, venant d’accoucher ou procĂ©dure d’inaptitude * La procĂ©dure de constatation de l’inaptitude est allĂ©gĂ©e puisqu’il n’est plus obligatoire pour le mĂ©decin du travail de rĂ©aliser deux examens mĂ©dicaux espacĂ©s de 15 jours.* Le recours contre les avis Ă©mis par le mĂ©decin du travail est aussi rĂ©visĂ©, celui-ci sera dĂ©sormais portĂ© devant la formation de rĂ©fĂ©rĂ© du conseil des Prud’hommes.* Les procĂ©dures de reclassement quand elles s’imposent sont unifiĂ©es qu’elles soient d’origine professionnelle ou non. L’obligation de reclassement s’imposera Ă  l’employeur mĂȘme lorsque l’inaptitude a Ă©tĂ© constatĂ©e en cours d’exĂ©cution du contrat de travail jusqu’à prĂ©sent, seulement en cas d’arrĂȘt de travail.* L’obligation de reclassement s’imposera Ă  l’employeur mĂȘme lorsque l’inaptitude a Ă©tĂ© constatĂ©e en cours d’exĂ©cution du contrat de travail.* En cas d’inaptitude constatĂ©e par le mĂ©decin du travail lorsque le maintien du salariĂ© dans l’entreprise constitue un risque grave pour sa santĂ©, l’employeur est alors dispensĂ© de toute obligation de reclassement pour tous les salariĂ©s. * L’employeur doit, avant de proposer un emploi de reclassement, consulter les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel DP lorsqu’ils existent quelle que soit l’origine de l’affection. Pour en savoir plus Article revue Equilibre mai-juin 2017 Le service social et juridique de la FĂ©dĂ©ration Manytranslated example sentences containing "commission locale d'information et de surveillance" – English-French dictionary and search engine for English translations.
ActualitĂ©s de la vidĂ©oprotection Interviews Documentation et textes juridiques Foire aux questions Le guide mĂ©thodologique Ce guide mĂ©thodologique est composĂ© de trois a pour ambition de sadresser Ă  tout responsable ayant Ă  piloter pour la premiĂšre... La certification des installateurs TĂ©lĂ©-procĂ©dure Vous ĂȘtes sur la page vous permettant d'adresser en ligne Ă  la prĂ©fecture compĂ©tente votre demande concernant un systĂšme de videoprotection. La vidĂ©oprotection en Outre-Mer La vidĂ©oprotection en Ile de France Plan de vidĂ©o-protection pour Paris Bilan opĂ©rationnel de l'exploitation des...
UneCommission Locale d’Information (CLI) est une structure d’information et de concertation mise en place auprĂšs d’une installation nuclĂ©aire de base. Elle a une mission gĂ©nĂ©rale de suivi et de concertation en matiĂšre de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, de radioprotection et d'impact des activitĂ©s nuclĂ©aires sur les personnes et l'environnement, et doit favoriser l’information du public en
L'AutoritĂ© de surveillance du MinistĂšre public de la ConfĂ©dĂ©ration doit ĂȘtre renforcĂ©e. AprĂšs avoir passĂ© Ă  la loupe les relations de l'instance avec le MPC, les commissions de gestion du Parlement proposent de lui accorder plus de moyens et de de surveillance du MinistĂšre public de la ConfĂ©dĂ©ration MPC doit rester une entitĂ© indĂ©pendante de l'exĂ©cutif. Personne n'aspire Ă  mettre en place une surveillance politique, indiquent les commissions de gestion dans le rapport final publiĂ© Parlement devrait renforcer le rĂŽle de surveillance de l'autoritĂ©, plutĂŽt que de l'affaiblir, et la doter des ressources adĂ©quates. Son droit Ă  donner des directives devrait ĂȘtre mieux aux dossiersL'instance devrait avoir un large accĂšs aux dossiers, y compris les procĂ©dures en cours. Elle a d'ailleurs proposĂ© d'Ă©tendre ses droits Ă  l'information en s'inspirant du pouvoir des autoritĂ©s exerçant la haute surveillance parlementaire. Le Parlement devrait lĂ©gifĂ©rer en ce sens, selon le rapport de surveillance du MinistĂšre public de la ConfĂ©dĂ©ration devrait en outre conserver son pouvoir disciplinaire. En effet, ni l’AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale ni la commission judiciaire ne sont des organes qui conviennent pour conduire une procĂ©dure disciplinaire. Certaines lacunes doivent cependant ĂȘtre comblĂ©es et la panoplie disciplinaire danger de la politisationDans le domaine du droit du personnel, les commissions n'ont identifiĂ© aucun besoin de clarification. L'autoritĂ© ne devrait pas avoir de compĂ©tences supplĂ©mentaires en la matiĂšre. Les problĂšmes liĂ©s Ă  l’élection, la réélection et la rĂ©vocation des personnes Ă  la tĂȘte du MPC devraient ĂȘtre rĂ©solus dans le cadre de la rĂ©forme en cours de la réélection des juges de la a montrĂ© que la réélection du procureur gĂ©nĂ©ral de la ConfĂ©dĂ©ration peut ĂȘtre politisĂ©e, ce qui reprĂ©sente non seulement une menace pour son indĂ©pendance mais Ă©galement pour trouver des personnes hautement qualifiĂ©es, relĂšve le lĂ©gislative en vueIl faudrait aussi clarifier les rapports de travail entre le Parlement et la direction du MPC et rĂ©soudre les problĂšmes Ă©manant des dispositions sur la nomination de procureurs extraordinaires. Les commissions de gestion recommandent en outre d'approfondir les propositions des experts mandatĂ©s pour Ă©valuer la situation prĂŽnant une direction collective Ă  la tĂȘte du de surveillance devrait ĂȘtre professionnalisĂ©e. Une indemnisation adĂ©quate des membres ainsi qu’un Ă©toffement des ressources Ă  disposition devraient ĂȘtre prĂ©vus. Il serait aussi judicieux de la rattacher Ă  une unitĂ© administrative ou aux services du balle est dĂ©sormais dans le camp des commissions des affaires juridiques des deux Chambres fĂ©dĂ©rales. Ce sont elles qui pourront lancer les rĂ©formes lĂ©gislatives informellesLes problĂšmes entre l'AutoritĂ© de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procĂ©dure disciplinaire engagĂ©e contre l'ancien procureur gĂ©nĂ©ral de la ConfĂ©dĂ©ration Michael Lauber, concernant la troisiĂšme rencontre informelle entre le prĂ©sident de la FIFA Gianni Infantino et Michael Lauber. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancĂ© leur inspection pour comprendre ces en cause, Michael Lauber a quittĂ© son poste le 31 aoĂ»t dernier. Son successeur ou sa successeuse n'a toujours pas Ă©tĂ© trouvĂ©.>> Lire Encore un tour pour rien dans la quĂȘte d'un procureur de la ConfĂ©dĂ©rationats/kkub

Commissionlocale d'information et de surveillance (CLIS) des anciens sites miniers uranifÚres de la Haute-Vienne Projet de compte rendu de réunion le 19 décembre 2011 Sous la présidence de Monsieur Jacques Reiller, Préfet de la Haute Vienne , Préfet de la région Limousin, s'est tenue, le 19 décembre 2011 à 10 heures, à Morterolles sur Semme, une

Au niveau national Le Conseil supĂ©rieur de l'Éducation CSE Composition du CSE Il est prĂ©sidĂ© par le ministre chargĂ© de l'Ă©ducation nationale ou son reprĂ©sentant. Il est composĂ© des reprĂ©sentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'Ă©lĂšve, des lycĂ©ens, des Ă©tudiants, des collectivitĂ©s territoriales, et d'associations. Missions du CSE Le Conseil supĂ©rieur de l'Ă©ducation constitue une instance consultative appelĂ©e Ă  Ă©mettre des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'Ă©ducation les programmes, les examens, la dĂ©livrance des diplĂŽmes toutes les questions d'intĂ©rĂȘt national concernant l'enseignement ou l'Ă©ducation etc. Le ComitĂ© technique ministĂ©riel CTM Composition du CTM Il comprend le ministre ou son reprĂ©sentant, le directeur gĂ©nĂ©ral des ressources humaines et 15 reprĂ©sentants des personnels, nommĂ©s pour quatre ans. Missions du CTM Le comitĂ© est consultĂ© sur les questions et projets de textes relatifs Ă  l’organisation et au fonctionnement des administrations, Ă©tablissements ou services Ă  la gestion prĂ©visionnelle des effectifs, des emplois et des compĂ©tences aux rĂšgles statutaires et aux rĂšgles relatives Ă  l’échelonnement indiciaire aux Ă©volutions technologiques et de mĂ©thodes de travail des administrations, Ă©tablissements ou services et leur incidence sur les personnels aux grandes orientations en matiĂšre de politique indemnitaire et de critĂšres de rĂ©partition y affĂ©rents Ă  la formation et au dĂ©veloppement des compĂ©tences et qualifications professionnelles Ă  l’insertion professionnelle Ă  l’égalitĂ© professionnelle, la paritĂ© et la lutte contre toutes les discriminations Le CTM bĂ©nĂ©ficie du concours du comitĂ© d’hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail CHSCT dans les matiĂšres relevant de sa compĂ©tence et peut le saisir de toute question. Il est consultĂ© sur la participation de l'État et de ses Ă©tablissements publics au financement de la protection complĂ©mentaire de leurs personnel. Le comitĂ© est par ailleurs tenu informĂ© des incidences sur la gestion des emplois des principales dĂ©cisions Ă  caractĂšre budgĂ©taire du bilan social Les commissions administratives paritaires nationales CAPN Composition des CAPN Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre Ă©gal des reprĂ©sentants de l'administration et des reprĂ©sentants du personnel. Missions des CAPN InstituĂ©es par corps de personnels, les CAPN sont compĂ©tentes en matiĂšre de titularisation dans certains cas, de mutation, de contestation de notation et d'avancement et pour les questions d'ordre individuel. Fonctionnement des CAPN En cas de fusion de corps ou d’intĂ©gration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnĂ©s ou intĂ©grĂ©s demeurent compĂ©tentes et le mandat de leurs membres est maintenu, par arrĂȘtĂ© du ou des ministres intĂ©ressĂ©s, jusqu’au renouvellement gĂ©nĂ©ral suivant. Durant cette pĂ©riode, ces commissions siĂšgent en formation conjointe. Lorsque les commissions administratives paritaires sont rĂ©unies en formation conjointe, le vote ainsi que le quorum s’apprĂ©cient sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. Dans l’intĂ©rĂȘt du service, la durĂ©e du mandat d’une commission administrative paritaire peut ĂȘtre rĂ©duite ou prorogĂ©e, par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de la fonction publique et du ministre intĂ©ressĂ©. Cette rĂ©duction ou prorogation ne peut excĂ©der une durĂ©e de dix-huit mois. En cas de difficultĂ© dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut ĂȘtre dissoute dans la forme prĂ©vue pour sa constitution aprĂšs avis du comitĂ© technique ministĂ©riel intĂ©ressĂ© ou lorsqu’il s’agit d’une commission administrative paritaire correspondant Ă  un corps propre d’un Ă©tablissement public de l’État, aprĂšs avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l’État. Dans un dĂ©lai de deux mois, une nouvelle commission administrative paritaire est mise en place, dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret n°82-451 modifiĂ© du 28 mai 1982. La commission administrative paritaire ministĂ©rielle CAPM des administrateurs civils La commission administrative paritaire comprend en nombre Ă©gal des reprĂ©sentants de l'administration et des reprĂ©sentants du personnel. CompĂ©tente Ă  l'Ă©gard du corps des administrateurs civils, elle est rĂ©gie par les dispositions du dĂ©cret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ă  l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce dĂ©cret Les commissions consultatives paritaires CCP Une commission consultative paritaire compĂ©tente pour les agents exerçant dans les services centraux des ministĂšres de l’éducation nationale et de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche est instituĂ©e au niveau central. Trois CCP sont instituĂ©es au niveau local une commission compĂ©tente Ă  l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation une commission compĂ©tente Ă  l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des Ă©lĂšves une commission consultative paritaire compĂ©tente Ă  l’égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santĂ©. Les CCP, centrale et locales, sont instituĂ©es pour les agents non titulaires, contractuels en CDD ou en CDI. La commission consultative paritaire est consultĂ©e sur des dĂ©cisions individuelles concernant des agents non titulaires licenciement intervenant hors pĂ©riode d’essai sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blĂąme Elle peut ĂȘtre consultĂ©e sur toute question d’ordre individuel relative Ă  la situation professionnelle d’agents non titulaires entrant dans leur champ de compĂ©tence. La CCP compĂ©tente pour les agents exerçant dans les services centraux des ministĂšres de l’éducation nationale et de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche est en outre informĂ©e de l’évolution des effectifs d’agents non titulaires employĂ©s dans les services centraux des ministĂšres chargĂ©s de l’éducation nationale, de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche des conditions de mise en Ɠuvre des rĂšgles relatives Ă  l’évaluation et Ă  la formation des agents non titulaires Les commissions professionnelles consultatives CPC du ministĂšre chargĂ© de l'Ă©ducation nationale Composition des CPC Chaque CPC comprend des personnes qualifiĂ©es par leurs activitĂ©s professionnelles ou par leurs travaux et des reprĂ©sentants des pouvoirs publics des employeurs des salariĂ©s Missions des CPC Ces commissions sont chargĂ©es auprĂšs du ministre de formuler des avis et des propositions concernant la dĂ©finition des formations scolaire, professionnelle continue, d'apprentissage destinĂ©es Ă  prĂ©parer aux fonctions et aux emplois des diverses branches d'activitĂ©s la diversitĂ© des besoins de formation aux diffĂ©rents niveaux la cohĂ©rence des programmes de formation avec les objectifs de qualification. Aucun diplĂŽme de l'enseignement technologique et professionnel ne peut ĂȘtre créé ou modifiĂ© sans l'avis de ces commissions. Le conseil national de la vie lycĂ©enne CNVL Composition du CNVL PrĂ©sidĂ© par le ministre ou son reprĂ©sentant, le CNVL comprend 30 reprĂ©sentants des lycĂ©ens Ă©lus au sein de chaque conseil acadĂ©mique de la vie lycĂ©enne, et les trois Ă©lus du CSE. Missions du CNVL Le CNVL est la structure qui permet aux reprĂ©sentants des lycĂ©ens d'ĂȘtre informĂ©s et de dialoguer avec le ministĂšre chargĂ© de l'Ă©ducation nationale. CrĂ©ation du Conseil national de la vie lycĂ©enne DĂ©cret 95-1293 du 18 dĂ©cembre 1995 Le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ministĂ©riel CHSCTMEN Au niveau national, la direction gĂ©nĂ©rale des ressources humaines du ministĂšre dĂ©finit la politique de santĂ©, de bien-ĂȘtre et de sĂ©curitĂ© au travail en concertation avec les reprĂ©sentants du personnel dans le cadre du comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ministĂ©riel. Composition du CHSCTMEN Le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ministĂ©riel est composĂ© de deux reprĂ©sentants de l'administration sept reprĂ©sentants du personnel et sept supplĂ©ants un secrĂ©taire dĂ©signĂ© parmi les reprĂ©sentants du personnel Missions du CHSCTMEN Le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ministĂ©riel contribue Ă  la protection de la santĂ© physique et mentale et de la sĂ©curitĂ© et Ă  l'amĂ©lioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accĂšs des femmes Ă  tous les emplois et de rĂ©pondre aux problĂšmes liĂ©s Ă  la maternitĂ©. Il veille Ă  l'observation des prescriptions lĂ©gales prises en ces matiĂšres. En savoir plus sur la santĂ©, le bien-ĂȘtre et la sĂ©curitĂ© Au niveau acadĂ©mique Le Conseil acadĂ©mique de la vie lycĂ©enne CAVL Composition du CAVL Le CAVL est composĂ© de 20 reprĂ©sentants des lycĂ©ens et de 20 reprĂ©sentants de l'administration, des collectivitĂ©s locales et des parents d'Ă©lĂšves. Missions du CAVL Il formule des avis sur les questions relatives Ă  la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycĂ©es et les Ă©tablissements rĂ©gionaux d'enseignement adaptĂ©. CrĂ©ation des conseils acadĂ©miques de la vie lycĂ©enne DĂ©cret 91-916 du 16 septembre 1991 Le Conseil acadĂ©mique de l'Ă©ducation nationale CAEN Composition du CAEN Le CAEN est composĂ© de 72 membres un tiers d'Ă©lus, un tiers de reprĂ©sentants des personnels, un tiers de reprĂ©sentants des "usagers" parents, Ă©tudiants, syndicats, etc.. Il est prĂ©sidĂ© par le prĂ©fet de rĂ©gion ou le prĂ©sident du Conseil rĂ©gional. Missions du CAEN Il peut ĂȘtre consultĂ© et Ă©mettre des vƓux sur toute question relative Ă  l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'acadĂ©mie. Il examine le schĂ©ma prĂ©visionnel des formations secondaires, le programme d'investissements, de subventions de fonctionnement des lycĂ©es, la formation continue des adultes, l'enseignement supĂ©rieur. La rĂ©partition de compĂ©tences entre les communes, les dĂ©partements, les rĂ©gions et l'État Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 Le comitĂ© technique de proximitĂ© ou comitĂ© technique acadĂ©mique CTA Composition du comitĂ© technique de proximitĂ© Chaque CTA, prĂ©sidĂ© par le recteur, comprend le directeur des ressources humaines, 10 membres titulaires et 10 membres supplĂ©ants reprĂ©sentant les personnels Ă©lus. Cas particuliers Les personnels en fonctions Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin sont Ă©lecteurs et Ă©ligibles au comitĂ© technique acadĂ©mique de la Guadeloupe. ComitĂ© technique de proximitĂ© auprĂšs du vice-recteur de Mayotte compĂ©tent pour les questions intĂ©ressant l'organisation et le fonctionnement des Ă©tablissements d'enseignement et de formation des premier et second degrĂ©s ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. Missions du comitĂ© technique de proximitĂ© Chaque CTA est compĂ©tent pour les questions intĂ©ressant l'organisation et le fonctionnement des Ă©tablissements d'enseignement et de formation des premier et second degrĂ©s ainsi que pour les questions communes Ă  l’organisation de ces Ă©tablissements et des services administratifs, situĂ©s dans le ressort territorial de l’acadĂ©mie concernĂ©e. CrĂ©ation du comitĂ© technique ministĂ©riel et des comitĂ©s techniques des services dĂ©concentrĂ©s du ministĂšre chargĂ© de l'Ă©ducation nationale ArrĂȘtĂ© du 8 avril 2011 La Commission administrative paritaire acadĂ©mique CAPA Composition du CAPA Il existe de nombreuses CAP, en principe une par corps de personnel. Chacune comprend un nombre Ă©gal de reprĂ©sentants de l'administration et de reprĂ©sentants du personnel. Missions du CAPA Les CAPA donnent leur avis sur les notations, promotions, mutations, titularisations, sanctions disciplinaires. Le Conseil acadĂ©mique des associations Ă©ducatives complĂ©mentaires de l'enseignement public CAAECEP Composition du CAAECEP Ce conseil acadĂ©mique est prĂ©sidĂ© par le recteur ou son reprĂ©sentant. Il est composĂ© de 5 reprĂ©sentants des associations agréées 3 reprĂ©sentants des organisations reprĂ©sentatives des personnels de direction, d'Ă©ducation et d'enseignement 3 reprĂ©sentants des organisations reprĂ©sentatives de parents d'Ă©lĂšves 2 reprĂ©sentants du ministĂšre chargĂ© de l'Éducation nationale 1 reprĂ©sentant du ministĂšre chargĂ© de la Jeunesse et des Sports Missions du CAAECEP Il donne son avis sur les demandes d'agrĂ©ment formulĂ©es par les associations dont les activitĂ©s s'exercent au niveau local, dĂ©partemental ou acadĂ©mique, et sur les propositions de retrait d'agrĂ©ment. Il examine Ă©galement les rĂ©sultats de l'Ă©valuation des activitĂ©s complĂ©mentaires de l'enseignement public conduites dans l' de rĂ©fĂ©rence sur les CAAECEP La Commission acadĂ©mique d'appel des conseils de discipline des Ă©lĂšves Composition de la Commission acadĂ©mique d'appel des conseils de discipline des Ă©lĂšves PrĂ©sidĂ©e par le recteur ou son reprĂ©sentant, elle est composĂ©e d'un inspecteur d'acadĂ©mie, d'un chef d'Ă©tablissement, un reprĂ©sentant des personnels d'enseignement et de deux reprĂ©sentants des parents d'Ă©lĂšves, nommĂ©s pour deux ans par le recteur ou son reprĂ©sentant. Missions de la Commission acadĂ©mique d'Appel des conseils de discipline des Ă©lĂšves Toute dĂ©cision prise par le conseil de discipline peut ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ©e dans un dĂ©lai de 8 jours Ă  compter de sa notification. Cet appel, non suspensif, peut ĂȘtre formĂ© par le reprĂ©sentant lĂ©gal de l'Ă©lĂšve sa famille le plus souvent, l'Ă©lĂšve lui-mĂȘme s'il est majeur ou le chef d'Ă©tablissement. Le recteur dĂ©cide aprĂšs consultation de la commission acadĂ©mique d'appel, dans un dĂ©lai d'un mois, Ă  compter de la date de rĂ©ception du recours. Le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail acadĂ©mique CHSCTA Composition du CHSCTA InstituĂ© auprĂšs de chaque recteur d'acadĂ©mie, le comitĂ© est composĂ© de Deux membres de l'administration le recteur d'acadĂ©mie qui le prĂ©side ou son reprĂ©sentant et le directeur des ressources humaines, Sept reprĂ©sentants du personnel titulaires et sept reprĂ©sentants supplĂ©ants dont le mandat est de quatre ans. Un secrĂ©taire est dĂ©signĂ©, parmi eux, par les reprĂ©sentants du personnel. Un comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail spĂ©cial de service compĂ©tent Ă  l'Ă©gard des personnels en exercice dans les services administratifs du rectorat peut ĂȘtre créé auprĂšs de chaque recteur d'acadĂ©mie. Missions du CHSCTA Le rĂŽle de ce comitĂ© est de contribuer Ă  la protection de la santĂ© physique et mentale et de la sĂ©curitĂ© ainsi qu'Ă  l'amĂ©lioration des conditions de travail et de veiller Ă  l'observation des prescriptions lĂ©gales prises en ces matiĂšres. Il est compĂ©tent pour connaĂźtre de toutes les questions relatives Ă  la santĂ©, la sĂ©curitĂ© et les conditions de travail des personnels des Ă©coles, des Ă©tablissements d'enseignement et de formation du second degrĂ© et des services administratifs, situĂ©s dans le ressort territorial de l'acadĂ©mie concernĂ©e. Il apporte son concours au comitĂ© technique acadĂ©mique. En savoir plus sur la santĂ©, le bien-ĂȘtre et la sĂ©curitĂ© Au niveau dĂ©partemental Le Conseil dĂ©partemental de l'Ă©ducation nationale CDEN Composition du CDEN Les CDEN sont composĂ©s de reprĂ©sentants des collectivitĂ©s locales des personnels des Ă©tablissements d'enseignement et de formation des usagers parents d'Ă©lĂšves, associations, etc. Missions du CDEN Le conseil peut ĂȘtre consultĂ© sur toute question relative Ă  l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le dĂ©partement. Les comitĂ©s techniques spĂ©ciaux ou comitĂ©s techniques dĂ©partementaux CTSD Composition des CTSD Chaque CTSD, prĂ©sidĂ© par le directeur acadĂ©mique des services de l’éducation nationale agissant sur dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie, comprend le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, 10 membres titulaires et 10 membres supplĂ©ants reprĂ©sentant les personnels. Cas particuliers ComitĂ© technique spĂ©cial auprĂšs du vice-recteur de Wallis-et-Futuna cinq titulaires et cinq supplĂ©ants. Nouvelle-CalĂ©donie cinq titulaires et cinq supplĂ©ants. PolynĂ©sie française deux titulaires et deux supplĂ©ants. Il existe Ă©galement un ComitĂ© technique spĂ©cial auprĂšs du chef du service de l'Ă©ducation Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon composĂ© de deux titulaires et de deux supplĂ©ants. Missions des CTSD Chaque CTSD est compĂ©tent pour les questions intĂ©ressant l'organisation et le fonctionnement des Ă©tablissements scolaires des premier et second degrĂ©s dans le dĂ©partement. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dĂšs lors que le comitĂ© technique acadĂ©mique a donnĂ© prĂ©alablement son avis. CrĂ©ation du comitĂ© technique ministĂ©riel et des comitĂ©s techniques des services dĂ©concentrĂ©s du ministĂšre chargĂ© de l'Ă©ducation nationale ArrĂȘtĂ© du 8 avril 2011 La Commission administrative paritaire dĂ©partementale CAPD Composition des CAPD Chacune comprend un nombre Ă©gal de reprĂ©sentants de l'administration et de reprĂ©sentants du personnel. Missions des CAPD Les CAPD sont compĂ©tentes pour les questions relatives Ă  la gestion des instituteurs et des professeurs des Ă©coles. Commissions administratives paritaires dĂ©cret n°97-40 du 20 janvier 1997 Le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail dĂ©partemental CHSCTD Composition du CHSCTD InstituĂ© auprĂšs de chaque directeur acadĂ©mique des services de l'Ă©ducation nationale, le comitĂ© est composĂ© de Deux membres de l'administration le directeur acadĂ©mique des services de l'Ă©ducation nationale DASEN qui le prĂ©side ou son reprĂ©sentant et le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral Sept reprĂ©sentants du personnel titulaires et sept reprĂ©sentants supplĂ©ants dont le mandat est de quatre ans. Un secrĂ©taire est dĂ©signĂ©, parmi eux, par les reprĂ©sentants du personnel Un comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail spĂ©cial de service compĂ©tent Ă  l'Ă©gard des personnels en exercice dans les services administratifs des directions des services dĂ©partementaux de l'Ă©ducation nationale peut ĂȘtre créé auprĂšs de chaque directeur acadĂ©mique des services de l'Ă©ducation nationale. Missions du CHSCTD Il est compĂ©tent pour connaĂźtre de toutes les questions relatives Ă  la santĂ©, la sĂ©curitĂ© et les conditions de travail des personnels des Ă©coles, des Ă©tablissements d'enseignement du second degrĂ© dans le dĂ©partement et des services administratifs, situĂ©s dans le ressort territorial du dĂ©partement concernĂ©. Il apporte son concours au comitĂ© technique dĂ©partemental. Le rĂŽle de ce comitĂ© est de contribuer Ă  la protection de la santĂ© physique et mentale et de la sĂ©curitĂ© ainsi qu'Ă  l'amĂ©lioration des conditions de travail et de veiller Ă  l'observation des prescriptions lĂ©gales prises en ces matiĂšres. En savoir plus sur la santĂ©, le bien-ĂȘtre et la sĂ©curitĂ©
Lescommissions locales d’information et de surveillance (CLIS) ont Ă©tĂ© initiĂ©es par le dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 1993 autour des installations de traitement des dĂ©chets. Leur prĂ©sidence est exercĂ©e par le prĂ©fet ou son reprĂ©sentant (en gĂ©nĂ©ral la DREAL) et leur secrĂ©tariat assurĂ© dans la plupart des cas par la collectivitĂ© d’implantation de l’unitĂ©.
La CME est consultĂ©e et informĂ©e, notamment sur les orientations stratĂ©giques de l’établissement, son plan de financement, la politique de recrutement des emplois contribue Ă  l’élaboration de la politique d’amĂ©lioration continue de la qualitĂ© et de la sĂ©curitĂ© des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des est chargĂ©e d’élaborer le projet consultative, le comitĂ© technique d’établissement associe les personnels hospitaliers Ă  la gestion de l’ est composĂ© de reprĂ©sentants Ă©lus du personnel non mĂ©dical relevant du statut de la fonction publique est amenĂ© Ă  Ă©mettre des avis et des vƓux sur toutes les questions ayant trait Ă  l’organisation et au fonctionnement de l’ CHSCT a pour mission de contribuer Ă  la protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© des travailleurs ainsi qu’à l’amĂ©lioration des conditions de commission des soins infirmiers, de rééducation et mĂ©dico-Techniques est consultĂ©e sur l’organisation gĂ©nĂ©rale des soins, la recherche dans le domaine des soins infirmiers, l’évaluation de ces soins et l’élaboration d’une politique de comitĂ© de gestion des signalements se rĂ©unit rĂ©guliĂšrement pour faire l’analyse des Ă©vĂšnements indĂ©sirables et faire le lien avec les professionnels pour mettre en place les actions CREX existent sur des thĂ©matiques c’est quoi ?C’ est l’étude thĂ©orique des principes qui guide l’action humaine dans les contextes ou le choix est possible, vise Ă  rĂ©pondre Ă  la question Que faire pour bien faire ? »RĂ©flexion qui vise Ă  dĂ©terminer les rĂšgles du bien agir en tenant compte des contraintes relatives Ă  des situations Ă©tablit les critĂšres pour agir librement dans une situation pratique et faire le choix d’un comportement dans le respect de soi mĂȘme et d’ CHAL, le ComitĂ© Local d’Ethique, c’est – Une instance Ă  votre service– Une rĂ©ponse aux demandes des professionnels destinĂ©e Ă  faciliter leur prise de dĂ©cision– Une sensibilisation aux questions Ă©thiques au sein de l’ par le Dr AndrĂ© Dartiguepeyrou mĂ©decin gĂ©riatre, le ComitĂ© Local d’Ethique a pour missions – Favoriser la connaissance, la diffusion et la mise en oeuvre de la charte de la personne hospitalisĂ©e– AmĂ©liorer la communication et la prise de dĂ©cision au sein des Ă©quipes de professionnels– RĂ©pondre aux demandes des professionnels en leur apportant un Ă©clairage multidisciplinaire destinĂ© Ă  faciliter leur prise de dĂ©cision– DĂ©battre des situations pour guider les cliniciens dans leurs dĂ©cisions– Emettre des recommandations dans les domaines oĂč des conflits d’ordre Ă©thique sont prĂ©sents– Augmenter la sensibilitĂ© aux questions Ă©thiques dans l’ situation, une singularitĂ© Les questions indispensables que se pose l’équipe soignante – La dĂ©cision envisagĂ©e est-elle lĂ©gale ?– Est-elle respectueuse du patient ? des autres acteurs de la situation ?– Est-elle conforme aux intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©raux et Ă  la mission de l’établissement ?– Peut-elle ĂȘtre aisĂ©ment communiquĂ©e et gĂ©nĂ©ralisĂ©e ?– Serait-elle acceptable si la personne concernĂ©e Ă©tait un proche ?La dĂ©cision retenue sera Ă©valuĂ©e tout au long de votre rĂ©flexion en tant que patient, un intĂ©rĂȘt constant– Respect de ma volontĂ© de patient quant au traitement proposé– Respect de ma capacitĂ© de discernement– Prise en compte et respect de ma dĂ©cision– Puis je Ă  tout moment changer de dĂ©cision ?– Le contrat de confiance sera-t-il respectĂ© ?– Les Directives AnticipĂ©es, une expression de votre volontĂ© *****************************************************LES DIRECTIVES ANTICIPEES – Une dĂ©marche Ă©thique de respect et de protection du patient.– Une dĂ©marche de concertation et de dialogue entre les soignants et le que c’est ?– C’est un document officiel qui permet d’exprimer, si vous en ressentez le besoin, votre volontĂ©, quant Ă  votre fin de vie.– Vous pouvez y Ă©crire ce que vous souhaitez ou pas en terme d’examens ou de sujets aborder ?– Votre attente face Ă  la douleur et Ă  ses traitements– Le souhait ou le refus de certains traitements et/ou interventions chirurgicales et/ou examens invasifs– L’alimentation et l’hydratation artificielles– Les mesures de rĂ©animation– Les personnes auxquelles communiquer des informations mĂ©dicales– L’accompagnement spirituel souhaité– La dĂ©signation de votre personne de confianceMais, il n’est pas possible de – Formuler une demande illĂ©gale demande d’euthanasie– PrĂ©tendre Ă  des traitements non reconnus– Mentionner des positions testamentairesA quoi servent les directives anticipĂ©es ?– Dans l’hypothĂšse oĂč vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volontĂ©, elles permettent Ă  l’équipe soignante et notamment au mĂ©decin de connaĂźtre vos souhaits quant Ă  la limite ou l’arrĂȘt des traitements qui vous sont dispensĂ©s.– Le mĂ©decin reste libre d’apprĂ©cier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer vos directives compte tenu de votre Ă©tat clinique et de l’éventuelle Ă©volution des connaissances de validitĂ© des directives anticipĂ©es– Elle est de 3 ans Ă  compter de leur date de rĂ©daction, au terme desquels il est nĂ©cessaire de les renouveler.– Les directives anticipĂ©es sont rĂ©vocables Ă  tout moment par le patient sans formalitĂ© ou annulation des directives anticipĂ©es– A tout moment, il est possible de revenir sur ses dĂ©cisions soit en les modifiant, soit en les adaptant.– Elles resteront valables Ă  nouveau pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter de la date de qui les donner ?Les directives anticipĂ©es doivent ĂȘtre aisĂ©ment accessibles Ă  tout mĂ©decin qui doit les consulter notamment dans le cadre de la prise de dĂ©cision d’une limitation ou d’un arrĂȘt de possible, au choix de la personne concernĂ©e – dans le dossier d’un mĂ©decin de ville qu’elle dĂ©signe mĂ©decin traitant ou non– en cas d’hospitalisation, dans le dossier mĂ©dical de l’établissement– ou conservation par leur auteur, la personne de confiance, ou Ă  dĂ©faut, par un membre de la famille ou un comitĂ© de lutte contre les infections nosocomiales organise la surveillance et la prĂ©vention des infections nosocomiales au sein de l’établissement. Il s’inscrit dans une organisation instance s’attache Ă  lutter contre des infections contractĂ©es par les patients durant leur hospitalisation et le dĂ©veloppement des germes responsabilitĂ©s du CLUD sont de proposer, pour amĂ©liorer la prise en charge de la douleur, les orientations les mieux adaptĂ©es Ă  la situation locale ; elles doivent figurer dans le projet d’établissement ;de coordonner au niveau de l’ensemble des services toute action visant Ă  mieux organiser la prise en charge de la douleur ;d’aider au dĂ©veloppement de la formation continue des personnels mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux de l’établissement ;de susciter le dĂ©veloppement de plans d’amĂ©lioration de la qualitĂ© pour l’évaluation et le traitement de la pratique, les CLUD coordonnent les actions, recueillent les informations cliniques et les besoins de l’établissement, afin de proposer une stratĂ©gie cohĂ©rente et adaptĂ©e devant aboutir Ă  la prise en compte effective de toutes les douleurs.
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Unecommission locale d'information (CLI) ou comitĂ© local d'information et de suivi (CLIS) est une structure d'information et de concertation obligatoirement [1] mise en place par certaines installations classĂ©es pour la protection de l'environnement (ICPE) (en France). Les 53 CLI françaises — dont 38 autour des sites nuclĂ©aires —, rassemblent 3 000 membres, Ă©lus,
ï»żLe dĂ©cret donnant naissance aux commissions de suivi des sites autour des installations industrielles est paru au Journal officiel du 9 fĂ©vrier. Ces commissions se substituent aux comitĂ©s locaux d'information et de concertation Clic autour des installations Seveso seuil haut et aux commissions locales d'information et de surveillance Clis autour des installations de traitement de dĂ©chets. L'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement prĂ©voit que le prĂ©fet peut crĂ©er autour des...Article publiĂ© le 09 fĂ©vrier 2012
LeC.D.I.A., membre de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (C.L.I.S) qui rĂ©glemente le fonctionnement de l'usine, milite pour des contrĂŽles plus nombreux, plus rigoureux et plus "transparents" des rejets de l'incinĂ©rateur. l'incinĂ©rateur dans la vallĂ©e du Paillon : Depuis 2006, nous avons obtenu un plan annuel de suivi des taux de dioxines (dans les olives, les A la centrale de Chooz, ce sont 1000 hommes et femmes, agents et salariĂ©s d’EDF et des entreprises partenaires, qui se relaient jour et nuit pour produire de l’électricitĂ© et rĂ©pondre ainsi aux besoins des clients d’EDF. Par ailleurs, l’ancienne centrale de Chooz A est en cours de production d’électricitĂ© d’origine nuclĂ©aire est une industrie spĂ©cifique, qui impose un trĂšs haut niveau de sĂ»retĂ©. En application de la loi TSN Transparence et sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire du 13 juin 2006 et du dĂ©cret du 18 mars 2008, la mise en place de la Commission Locale d’Information CLI assure une mission de suivi, d’information et de concertation en matiĂšre de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire. Elle est un relais local d’information pour le grand est constituĂ©e la CLI ? La mise en place de la CLI incombe au prĂ©sident du Conseil dĂ©partemental. Philippe Dazin, ChargĂ© de mission Ă  la Direction FinanciĂšre du Conseil dĂ©partemental, est alors dĂ©tachĂ© pour assurer la responsabilitĂ© administrative et financiĂšre de la CLI de Chooz». Afin de garantir son autonomie et son indĂ©pendance, elle est constituĂ©e en association de loi 1901. Son AssemblĂ©e est Ă©quilibrĂ©e et se compose de 4 collĂšges - le collĂšge des Ă©lus, qui reprĂ©sente plus de la moitiĂ© des membres- le collĂšge des reprĂ©sentants d’associations de protection de l’environnement- le collĂšge des reprĂ©sentants des organisations syndicales de salariĂ©s de la Centrale NuclĂ©aire de Chooz- le collĂšge des personnes qualifiĂ©es et des reprĂ©sentants du monde Ă©conomique CLI de Chooz » associe Ă©galement des acteurs locaux et nationaux, des Ă©lus belges. Le gouverneur de la province de Namur est, notamment, membre du Conseil d’Administration de la est le fonctionnement de la CLI ?ConcrĂštement, la CLI a pour missions de comprendre la vie et le fonctionnement d’une installation de production d’électricitĂ© nuclĂ©aire, d’avoir un regard externe pertinent, d’émettre des questionnements et avis et d’ĂȘtre un relais d’information vers le grand public. Elle reçoit des informations de la part de l’exploitant EDF, de l’AutoritĂ© de SĂ»retĂ© NuclĂ©aire et des services d’Etat. Des membres de la CLI sont Ă©galement invitĂ©s Ă  assister aux inspections des installations nuclĂ©aires. La Commission Locale d’Information assure alors une large diffusion des rĂ©sultats de ses travaux sous un format accessible au plus grand savoir plus ? Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, vous pouvez contacter la CLI de CHOOZ par email clidechooz ou par courrier CLI de CHOOZ HĂŽtel du DĂ©partement 08011 Charleville MĂ©ziĂšres.
\n\n \ncommission locale d information et de surveillance

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ANDRES(Areva) explique qu’il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© avec la DREAL de mener des travaux sur ce site, qui Ă©tait celui qui dĂ©gageait le plus de radioactivitĂ© en CorrĂšze et qui
Une commission locale d'information et de surveillance installĂ©e Ă  Saint-Pierre PubliĂ© le Samedi 10 Juillet 2010 Ă  08H00 / ActualisĂ© le Samedi 10 Juillet 2010 Ă  08H00 Une Commission Locale d'Information et de Surveillance CLIS a Ă©tĂ© installĂ©e ce mardi 6 juillet 2010 auprĂšs de l'Installation de Stockage de DĂ©chets Non Dangereux ISDND de Saint-Pierre. Son rĂŽle, dĂ©fini par le code de l'environnement, consiste principalement Ă  informer le public sur les problĂšmes posĂ©s par la gestion des dĂ©chets, en termes d'environnement et de santĂ© humaine. Une Commission Locale d'Information et de Surveillance CLIS a Ă©tĂ© installĂ©e ce mardi 6 juillet 2010 auprĂšs de l'Installation de Stockage de DĂ©chets Non Dangereux ISDND de Saint-Pierre. Son rĂŽle, dĂ©fini par le code de l'environnement, consiste principalement Ă  informer le public sur les problĂšmes posĂ©s par la gestion des dĂ©chets, en termes d'environnement et de santĂ© humaine. La premiĂšre rĂ©union, qui s'est tenue aujourd'hui, a permis d'Ă©voquer les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ISDND. À l'ordre du jour, Ă©galement, la transparence sur les questions relatives Ă  la gestion et au traitement des dĂ©chets. Un sujet de prĂ©occupation majeur Ă  la RĂ©union puisque la saturation des centres d'enfouissement techniques est prĂ©vue Ă  l'horizon 2012-2014. PrĂ©sidĂ©e par le prĂ©fet, la CLIS est composĂ©e de 16 membres, Ă  savoir, des reprĂ©sentants des services de l'État, des collectivitĂ©s locales, des associations reprĂ©sentatives dans le domaine environnementale et de l'exploitant. Une prochaine rĂ©union est programmĂ©e au mois de novembre.

CommissionLocale d’Information et de Surveillance Station de dĂ©pollution des eaux « Seine amont » Val Pompadour Ă  Valenton HQSE – HSI Version Projet V0 PrĂ©paration rĂ©union du 31 janvier 2011 Ă  14h30 sur site. Ordre du jour 1. PrĂ©sentation des Ă©volutions depuis 2008 Par Françis DOMINIQUE SIAAP - SAM 2. PrĂ©sentation des rĂ©sultats de l’activitĂ© de l’usine pour

PrĂ©sentation De L'association Blog Blog de Sans Nature Pas De Futur Description Respect de la Nature et de l'environnement sur la commune de Montalieu-Vercieu 38390 Association de protection de l’environnement et de la santĂ© en RhĂŽne-Alpes. Risques liĂ©s aux dĂ©chets industriels dangereux proches habitations Contact Archives Pages Retrouvez Nos Publications Par CatĂ©gories Recevez Gratuitement Nos Nouvelles Abonnez-vous pour ĂȘtre averti des nouveaux articles publiĂ©s. Autres Associations Environnementales Suivez-moi
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Commissionlocale d’information – 31 mars 2016 Commission locale d’information-Bilan 2013-2015 de la surveillance et des travaux du DPSM dans la vallĂ©e de l’Orbiel (Aude) DĂ©partement de PrĂ©vention et SĂ©curitĂ© MiniĂšre. SOMMAIRE 1.Contexte 1. PrĂ©sentation du site 2. Gestion de l’aprĂšs-mine 3. Missions du DPSM Ă  Salsigne 2.Surveillance 1. Mine et son
de tout site comprenant une ou plusieurs installations nuclĂ©aires de base telles que dĂ©finies Ă  l'article 28 est instituĂ©e une commission locale d'information chargĂ©e d'une mission gĂ©nĂ©rale de suivi, d'information et de concertation en matiĂšre de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, de radioprotection et d'impact des activitĂ©s nuclĂ©aires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d'information assure une large diffusion des rĂ©sultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. La commission peut ĂȘtre créée dĂšs lors qu'une installation nuclĂ©aire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de crĂ©ation en application de l'article 29. Une mĂȘme commission locale d'information peut ĂȘtre créée pour plusieurs installations nuclĂ©aires de base proches. Une commission peut aussi ĂȘtre créée auprĂšs d'un site sur lequel a Ă©tĂ© implantĂ©e une installation nuclĂ©aire de base. commission locale d'information comprend des reprĂ©sentants des conseils gĂ©nĂ©raux, des conseils municipaux ou des assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes des groupements de communes et des conseils rĂ©gionaux intĂ©ressĂ©s, des membres du Parlement Ă©lus dans le dĂ©partement, des reprĂ©sentants d'associations de protection de l'environnement, des intĂ©rĂȘts Ă©conomiques et d'organisations syndicales de salariĂ©s reprĂ©sentatives et des professions mĂ©dicales, ainsi que des personnalitĂ©s qualifiĂ©es. Les reprĂ©sentants de l'AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire , de l'agence rĂ©gionale de santĂ© territorialement compĂ©tente et des services de l'Etat concernĂ©s, ainsi que des reprĂ©sentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux sĂ©ances de la commission locale d'information. Ils ont accĂšs de plein droit Ă  ses travaux. commission locale d'information est créée par dĂ©cision du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral du dĂ©partement dans lequel s'Ă©tend le pĂ©rimĂštre de l'installation ou des installations concernĂ©es ou par dĂ©cision conjointe des prĂ©sidents des conseils gĂ©nĂ©raux si le pĂ©rimĂštre s'Ă©tend sur plusieurs dĂ©partements. Le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral nomme les membres de la commission. La commission est prĂ©sidĂ©e par le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral ou par un Ă©lu local du dĂ©partement nommĂ© par lui parmi ses membres. Si le pĂ©rimĂštre de l'installation nuclĂ©aire de base comprend une installation d'Ă©limination ou de stockage de dĂ©chets, la commission mentionnĂ©e au prĂ©sent article se substitue Ă  la commission locale d'information et de surveillance mentionnĂ©e Ă  l'article L. 125-1 du code de l'environnement. commission locale d'information peut ĂȘtre dotĂ©e de la personnalitĂ© juridique avec un statut d' l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire rĂ©aliser des expertises, y compris des Ă©tudes Ă©pidĂ©miologiques, et faire procĂ©der Ă  toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux Ă©missions ou rejets des installations du site. La commission locale d'information est informĂ©e par l'exploitant des demandes qui lui sont adressĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de l'article 19 dans les huit jours suivant leur rĂ©ception. Dans les mĂȘmes conditions, l'exploitant lui adresse les rĂ©ponses apportĂ©es Ă  ces l'AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous documents et informations nĂ©cessaires Ă  l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 19 de la prĂ©sente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prĂ©citĂ©e sont applicables Ă  cette informe la commission de tout incident ou accident mentionnĂ© Ă  l'article 54 de la prĂ©sente loi dans les meilleurs de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, les ministres chargĂ©s de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le pĂ©rimĂštre de l'installation nuclĂ©aire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquĂȘte publique dĂšs lors que la commission est rĂ©guliĂšrement constituĂ©e. La commission peut saisir l'AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et les ministres chargĂ©s de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ou de la radioprotection de toute question relative Ă  la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et Ă  la radioprotection intĂ©ressant le site. La commission locale d'information peut ĂȘtre saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compĂ©tence par la commission dĂ©partementale compĂ©tente en matiĂšre d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. La commission locale d'information et le Haut ComitĂ© pour la transparence et l'information sur la sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire mentionnĂ© Ă  l'article 23 se communiquent tous renseignements utiles Ă  l'exercice de leurs missions et concourent Ă  des actions communes d'information. Les reprĂ©sentants dĂ©signĂ©s par le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail d'un Ă©tablissement comprenant une ou plusieurs des installations nuclĂ©aires de base mentionnĂ©es au I sont auditionnĂ©s Ă  leur demande par les commissions locales d'information Ă  chaque fois qu'ils l'estiment nĂ©cessaire. Les commissions locales d'information peuvent Ă©galement les solliciter. dĂ©penses de la commission locale d'information sont financĂ©es par -l'Etat ;-les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements. Si la commission est dotĂ©e de la personnalitĂ© juridique, outre les subventions qui peuvent lui ĂȘtre attribuĂ©es par l'Etat, ces collectivitĂ©s et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituĂ©e par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 dĂ©cembre 1999 dans les conditions dĂ©finies en loi de finances. Les comptes de la commission sont soumis au contrĂŽle de la chambre rĂ©gionale des comptes. commissions locales d'information peuvent constituer une fĂ©dĂ©ration, sous la forme d'une association, chargĂ©e de les reprĂ©senter auprĂšs des autoritĂ©s nationales et europĂ©ennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intĂ©rĂȘt commun. Les ressources de cette fĂ©dĂ©ration proviennent notamment de subventions versĂ©es par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres. dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d'application du prĂ©sent chapitre. Il peut dĂ©finir des clauses appartenant Ă  celles devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotĂ©es de la personnalitĂ© juridique. Loin° 2006-686 du 13 juin 2006 relative Ă  la transparence et Ă  la sĂ©curitĂ© en matiĂšre nuclĂ©aire (1). > Chapitre II : Les commissions locales d'information. Javascript est desactivĂ© dans votre navigateur. Commission Locale d’Information et de Surveillance Du Vallon du rendu de la rĂ©union du 21 mai 2010______________Monsieur GONTERO, Vice-prĂ©sident de la souhaite la bienvenue Ă  tous les membres de la commission et excuse le PrĂ©sident. AprĂšs avoir prĂ©sentĂ© la politique gĂ©nĂ©rale de la communautĂ© d’agglomĂ©ration dans le domaine de la collecte et du traitement des dĂ©chets, il rappelle le dĂ©roulĂ© de la commission prĂ©cĂ©dente et fait approuver le compte rendu correspondant. ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION Un diaporama est prĂ©sentĂ©, reprenant les points essentiels du bilan d’activitĂ© et du bilan environnemental. Rappel de la CompĂ©tence de la Localisation des Ă©quipements. Situation administrative, RĂ©alisation 2009, Bilans chiffrĂ©s alvĂ©oles, plate forme de compostage, dĂ©chetterie, Bilan chiffrĂ© de valorisation, Equipements de contrĂŽle, SynthĂšse des anomalies, Questions diverses. Une information est donnĂ©e par Monsieur MEVEL indiquant que les documents bilan environnement et bilan d’activitĂ© de l’annĂ©e 2009 ont Ă©tĂ© envoyĂ©s aux membres de la uniquement. A l’avenir, les documents seront Ă©galement communiquĂ©s Ă  l’ensemble des participants de la POINTS ABORDES AU COURS DE LA COMMISSION FONCTIONEMENT GENERAL DU SITE Monsieur LECLERQ le rĂŽle de la et celui ce l’inspecteur des installations ClassĂ©es pour le contrĂŽle des Ă©quipements. Il prĂ©cise Ă  tous les membres de la qu’ils peuvent demander Ă  tout moment des informations ou des prĂ©cisions en prenant contact avec l’exploitant et l’inspecteur des installations classĂ©es. Monsieur LECLERQ informe que le site du Vallon du Fou composĂ© d’un site de classe 2, d’une plate forme de compostage et d’une dĂ©chetterie, est un site rĂ©cent et moderne. Il est l’un des derniers mis en Ɠuvre sur la rĂ©gion. L’INSTALLATION DES STOCKAGES DES DECHETS Bilan quantitatif Monsieur PAILLE indique que le dimensionnement de la capacitĂ© des alvĂ©oles na pas Ă©tĂ© surĂ©valuĂ© puisque l’arrĂȘtĂ© autorise 80 000 tonnes et qu’en 2009, 70 094 tonnes ont Ă©tĂ© traitĂ©es. Bilan environnemental Analyse des eaux Monsieur MEVEL informe que toutes les analyses sont dans le bilan environnemental et que ces derniĂšres sont conformes aussi bien pour les eaux souterraines que pour les lixiviats. Le confinement des eaux polluĂ©es est dons effectif. Concernant le dĂ©passement constatĂ© sur une analyse des lixiviats fer et manganĂšse,Monsieur MEVEL ajoute que celui-ci a fait l’objet d’une investigation par les services de la Cette anomalie, provenant d’un dĂ©faut de matĂ©riel, a Ă©tĂ© rĂ©solue dans les meilleurs dĂ©lais. Monsieur MEVEL prĂ©sente le dernier arrĂȘtĂ© N° 353-2009 PC du 08 mars 2010 qui impose des prescriptions complĂ©mentaires sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique recherche des micropolluants. Les analyses au Vallon du Fou sont prĂ©vues pour l’étĂ© 2010 et les rĂ©sultats seront intĂ©grĂ©s dans le prochain bilan environnemental. Les Envols Monsieur LECLERQ indique que le site est correctement tenu surtout au niveau des envols. Les Odeurs Monsieur LECLERQ indique qu’aucune remarque n’est Ă  signaler sur des problĂšmes d’odeurs. Monsieur DEBOOM, riverain, confirme qu’aucune odeur n’est Ă  signaler. L’intĂ©gration paysagĂšre Madame MAZODIER, riveraine, indique que l’intĂ©gration paysagĂšre est trĂšs rĂ©ussie. Les engins d’exploitation Monsieur PAILLE informe que des contrats de location permettent de pallier aux pannes de matĂ©riels chargeur, compacteur, broyeur Les terres de recouvrement Les terres utilisĂ©es, sur le site du Vallon du Fou, sont des terres de dĂ©blais de chantier ou sont achetĂ©es auprĂšs des entreprises spĂ©cialisĂ©es. Aucun problĂšme d’approvisionnement n’est Ă  signaler. Monsieur LECLERQ conclut par un fonctionnement du satisfaisant. Pour mĂ©moire Monsieur COMBARETR indique que les matĂ©riaux de recouvrement, imposĂ©s par l’arrĂȘtĂ© d’exploitation du de Valentoulin, pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ©s par les douanes comme des dĂ©chets et seraient soumis Ă  la Taxe GĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s Polluantes Un dossier est actuellement en cassation. Les consĂ©quences financiĂšres qui en rĂ©sulteraient, pourrait ĂȘtre trĂšs importantes dans le cas ou l’interprĂ©tation des douanes serait retenue. LA PLATEFORME DE COMPOSTAGE Bilan qualitatif Monsieur LECLERQ indique qu’au niveau des dĂ©chets verts et du compostage, les tonnages indiquĂ©s sont intĂ©ressants et confirment l’utilitĂ© de cette installation. Messieurs PAILLE et MEVEL rappellent que ce compost est normĂ© NFU 44-451 et soumis Ă  prĂ©conisations suivant les rĂ©sultats d’analyses. Ainsi, un des andains na pu ĂȘtre utilisĂ© en potager ?les consignes d’utilisation sont affichĂ©es sur les lieux de mise Ă  disposition au public. FiliĂšre de valorisation La mise Ă  disposition du compost aux habitants est assurĂ©e et aucune pĂ©nurie n’est Ă  signaler. Monsieur LECLERQ demande Ă  l’exploitant si une valorisation dĂ©chets verts et boues dĂ©puration est envisagĂ©e Ă  l’avenir. Monsieur PAILLE indique que cette filiĂšre n’est pas prĂ©vue. LA DECHETTERIE Monsieur LECLERQ rappelle que les produits dangereux peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  la dĂ©chetterie et ainsi ĂȘtre dirigĂ©s vers les filiĂšres de traitement adaptĂ©es. QUESTION DIVERSES SUR LES COLLECTES Collecte sĂ©lective Monsieur PAILLE indique que les conteneurs de tri collectĂ©s avec les ordures mĂ©nagĂšres sont des conteneurs de refus ; il s’agit de conteneurs mal triĂ©s et de ce fait non collectĂ©s avec le recyclable afin de ne pas polluer tout le chargement. Les rĂ©sultats de la collecte sĂ©lective sont insuffisants et sont dĂ©pendants du comportement de la population. DĂ©chets mĂ©dicaux d’automĂ©dications Monsieur PAILLE informe qu’une filiĂšre spĂ©cifique devrait ĂȘtre mise en place via le rĂ©seau des pharmacies pour les dĂ©chets d’automĂ©dications dĂ©chets d’activitĂ©s de soin Ă  risque infectieux DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES NONVEAU PROCEDE DE TRAITEMENT Monsieur LECLERQ indique que la mĂ©thanisation est un procĂ©dĂ© en devenir mais Ă  ce jour la mise en Ɠuvre appelle Ă  la prudence au vue des expĂ©riences de Montpellier et de Marseille. La M rejoint la position de la sur les retours mitigĂ©s des traitements par mĂ©thanisation ou bio compostage. VISITE Une visite du centre de traitement a Ă©tĂ© faite AMELIORATION ADMINISTRATIVE Afin d’amĂ©liorer la comprĂ©hension des documents, un plan de localisation des piĂ©zomĂštres sera annexĂ© au bilan environnemental 2010 ainsi qu’un tableau des analyses des lixiviats indiquant les valeurs fixĂ©es par l’arrĂȘtĂ© d’exploitation. Le diaporama, prĂ©sentĂ© lors de cette commission, sera mis en ligne sur le site internet de la INAUGURATION Monsieur GONTERO rappelle que l’inauguration du centre de traitement du Vallon du Fou aura lieu le jeudi 10 juin Ă  18 h 00**********************************************************************************NOTA-DĂ©finitions DĂ©chets de dĂ©grillages dĂ©chets d’usine de traitements des eaux potables. DĂ©chets municipaux dĂ©chets des habitants de la non collectĂ© en teneurs. Refus d’entrĂ©es vĂ©hicules non admis au dĂ©chargement.
Voustrouverez, ci joint au format PDF, le document prĂ©sentĂ© par le SIBA lors de la Commission locale d’information et de surveillance de la qualitĂ© des eaux du Bassin d’Arcachon qui s’est
L’application du droit d’accĂšs Ă  l’information environnementale en France a connu plusieurs Ă©tapes dont les plus marquantes ont Ă©tĂ© la crĂ©ation de la Commission d’accĂšs aux documents administratifs CADA dĂšs 1978, puis, dans le domaine de l’environnement et en cohĂ©rence avec les textes internationaux et europĂ©ens [1] celle de diffĂ©rentes instances locales permanentes comme les Commissions locales d’information et de surveillance CLIS en 1992-93 [2]. L’ambition d’amĂ©liorer la transparence dans la gestion des dĂ©chets Les CLIS sont des instances de concertation ayant pour but d’informer le public sur les effets des installations de traitement des dĂ©chets sur la santĂ© et l’environnement. ThĂ©oriquement, leur rĂŽle consiste notamment Ă  informer le public sur les problĂšmes liĂ©s Ă  l’activitĂ© des incinĂ©rateurs, dĂ©charges ou autres types d’installations, par exemple des dĂ©passements de normes d’émissions de dioxines. Elles ont ainsi pour mission d’amĂ©liorer la transparence dans la gestion des dĂ©chets et de permettre aux associations d’assurer une surveillance des pratiques de ces installations en matiĂšre d’environnement. Leur rĂŽle et leur composition sont dĂ©taillĂ©s dans le code de l’environnement qui prĂ©voie aussi les cas dans lesquels leur mise en place est obligatoire. Toutes les installations de traitement de dĂ©chets classĂ©es sont potentiellement concernĂ©es par la crĂ©ation d’une CLIS Les associations de protection de l’environnement ayant dĂ©noncĂ© la lecture trop restrictive des conditions de crĂ©ation des CLIS [3], une circulaire ministĂ©rielle a, en 1999, rappelĂ© qu’il Ă©tait possible de crĂ©er une CLIS pour toute installation de traitement des dĂ©chets, quel que soit le type de dĂ©chets concernĂ©, le mode de traitement utilisĂ©, le statut de l’exploitant et celui de l’installation. L’installation doit cependant entrer dans le champ des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement ICPE [4]. Cette possibilitĂ© de crĂ©ation d’une CLIS devient obligation pour le prĂ©fet dĂšs lors que l’une des communes situĂ©es Ă  l’intĂ©rieur du rayon d’affichage de l’installation classĂ©e ce pĂ©rimĂštre gĂ©ographique est dĂ©fini dans la nomenclature des ICPE en fait la crĂ©ation d’une CLIS est Ă©galement obligatoire pour toutes les installations de stockage destinĂ©es Ă  recevoir des dĂ©chets ultimes ou des dĂ©chets industriels spĂ©ciaux. Un fonctionnement dĂ©cevant MalgrĂ© l’ambition de faire des CLIS des outils de concertation et de transparence, leur portĂ©e et leur efficacitĂ© restent limitĂ©es. Le Cniid a recueilli les tĂ©moignages de plusieurs associations locales membres de CLIS, qui relatent plusieurs types de dysfonctionnements couramment rĂ©pandus TrĂšs faible frĂ©quence des rĂ©unions parfois moins d’une par an, alors que la loi impose une rencontre annuelle au minimum Inexistence d’un rĂšglement intĂ©rieur fixant les modalitĂ©s des rencontres et de la diffusion des documents d’information auprĂšs des membres DifficultĂ© Ă  obtenir les documents relatifs Ă  l’ordre du jour avant la rĂ©union, et donc Ă  en faire une analyse critique DifficultĂ© Ă  obtenir un compte-rendu des rĂ©unions DifficultĂ© Ă  proposer des sujets Ă  l’ordre du jour, celui-ci Ă©tant parfois dĂ©cidĂ© unilatĂ©ralement par l’administration qui assure le secrĂ©tariat de la CLIS Dans ces conditions, les informations importantes sont rarement obtenues par les associations, sinon au prix de relances et rĂ©clamations incessantes auprĂšs de l’administration. BGuh.
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