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Structurechargée dans un département de définir une politique d'accÚs au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matiÚre d'accÚs au droit (Exemple : association de
Jan 25 2022 La sensibilitĂ© communiste est reprĂ©sentĂ©e par 3 Ă©lus au Conseil DĂ©partemental du FinistĂšre, membres du groupe dâunion de la gauche FinistĂšre & Solidaires Jacqueline HĂ©rĂ©, Isabelle Maugeais, qui est intervenue le 21 octobre sur la dotation aux collĂšges, et IsmaĂ«l Dupont Interventions dâIsmaĂ«l Dupont au conseil dĂ©partemental du FinistĂšre du 21 octobre 2021 1Ăšre intervention » ReconnaĂźtre la mobilisation des professionnels de lâaide et lâaccompagnement Ă domicile prĂ©sents sur le terrain pendant la crise sanitaire, ces fameux premiers de corvĂ©e, revaloriser leurs rĂ©munĂ©rations, rendre ces mĂ©tiers de lâaide et de lâaccompagnement a domicile plus attractifs, mieux payĂ©s, mieux formĂ©s, câest un impĂ©ratif bien sĂ»r. Mais qui paye, pourquoi, et sur quels principes? Comment veut-on structurer le secteur de lâaide Ă domicile? Quel modĂšle privilĂ©gie t-on? Comment engageons-nous lâĂ©tat Ă assurer ses obligations de service public, de santĂ©? Car pour nous la perte dâautonomie est une question de santĂ© publique, qui doit engager une politique de solidaritĂ© et de service public beaucoup plus ambitieuse. Or, Ă ce titre, le nouvel abandon de la loi grand Ăąge, ou de la grande loi tant attendue sur le droit Ă lâautonomie des personnes ĂągĂ©es, annoncĂ© en catimini le 8 septembre dernier, est une catastrophe pour les personnes ĂągĂ©es, les professionnels, les associations et employeurs, les familles. En cohĂ©rence avec le choix de soutenir en prioritĂ© les structures dâaide Ă domicile Ă but non lucratif avec lesquelles des partenariats forts existent, les Ă©lus du groupe FinistĂšre et Solidaires sâabstiendront. Lâancienne majoritĂ© a apportĂ© un soutien matĂ©riel fort Ă tous les Saad pendant la crise sanitaire, y compris aux Saad privĂ©s Ă but lucratif masques, blouses de protection, etc. Mais dans ce contexte budgĂ©taire contraint, il y a eu le choix de concentrer lâaccompagnement au versement dâune prime sur les structures dâaide Ă domicile avec lesquelles le conseil dĂ©partemental Ă des relations contractuelles, contribuant Ă lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, avec des contrats dâobjectifs et de moyens, des structures que lâon tarifie et qui nâont pas de but lucratif, des structures habilitĂ©es Ă lâaide sociale. La majoritĂ© de gauche avait votĂ© 2 millions dâeuros de primes covid pour le secteur de lâaccompagnement, et 1 million dâeuros pour les assistants familiaux, dans le contexte de la crise sanitaire. LâAlliance avait votĂ© pour la dĂ©libĂ©ration, sans regretter lâabsence de soutien aux services dâaide Ă domicile lucratifs avant de sâen Ă©mouvoir dans la presse. Pour mĂ©moire, le conseil dĂ©partemental finance lâAPA mais nâest ni employeur, ni rĂ©ellement compĂ©tent avec des moyens et compensations budgĂ©taires qui vont avec dans ce secteur contrairement au secteur de la protection de lâenfance. Les Saad privĂ©s Ă but lucratif sont des structures quâon ne tarifie pas et nâont pas lâobligation de verser une prime sur leurs fonds propres ». 2e intervention au conseil dĂ©partemental du FinistĂšre ce 21 octobre 2021, Ă propos de lâautorisation du projet de rĂ©sidence Ăąge et vie » et du discours du prĂ©sident sur lâencouragement au dĂ©veloppement des rĂ©sidences seniors privĂ©es Ă but lucratif Câest sĂ»r que ces projets peuvent ĂȘtre utiles pour des communes rurales, et tentants pour les collectivitĂ©s en gĂ©nĂ©ral, car portĂ©s financiĂšrement par des groupes privĂ©s. Ayons toutefois une vigilance par rapport Ă la maniĂšre dont des banques, des sociĂ©tĂ©s dâassurance, veulent se situer sur le marchĂ© de lâor gris, en Ă©tant parfois trĂšs pressants vis-Ă -vis des collectivitĂ©s, proposant des projets clef en main, vendus sur de belles plaquettes de communication, rĂ©habilitant parfois Ă bon compte pour les collectivitĂ©s des bĂątiments dĂ©gradĂ©s ou Ă lâabandon. Les rĂ©sidences seniors qui ne sont pas mĂ©dicalisĂ©es ont des coĂ»ts plancher mensuels Ă©levĂ©s, mĂȘme sans les prestations optionnelles, hors de portĂ©e de la plupart des retraitĂ©s. Lâengouement pour les rĂ©sidences seniors est Ă pondĂ©rer car de nombreux appartements sont achetĂ©s pour faire de la dĂ©fiscalisation, ou louĂ©s pour des sĂ©jours de vacances⊠Lâimportant câest le type de maĂźtrise publique et dâobjectifs sociaux que lâon veut prioritairement valoriser dans le secteur de la perte dâautonomie et du vieillissement ». Conseil dĂ©partemental du FinistĂšre â 21 octobre 2021. Ma 3eme intervention dans le dĂ©bat » Sur les communications du prĂ©sident dans la presse sur les actions dĂ©partementales avant la prĂ©sentation aux Ă©lus des dĂ©libĂ©rations, le dĂ©bat dans les assemblĂ©es et commissions, le vote, sur laquelle notre collĂšgue Corinne Nicole exprimait ses regrets, cela sâinscrit dans les dĂ©rives de lâhyper-presidentialisation inscrites dans les logiques et les institutions de la 5e RĂ©publique et accentuĂ©es encore par lâactuel prĂ©sident de la RĂ©publique, qui se prĂ©tend jupitĂ©rien. Les Finisteriens ne veulent pas dâun prĂ©sident jupitĂ©rien. Il faut respecter lâassemblĂ©e Ă©lue, reprĂ©sentante de la diversitĂ© politique et des cantons finistĂ©riens. Sur les aides aux associations sportives, je regrette quâelles soient indiffĂ©renciĂ©es, non conditionnĂ©es, indistinctes, basĂ©es simplement sur la proportion du nombre dâadhĂ©rents aux associations. Il est Ă©videmment trĂšs important de soutenir le secteur sportif dans le contexte de crise sanitaire et pour son rĂŽle social, de santĂ©, dâĂ©ducation. Mais on sait tous que les situations des associations sportives vivent dans le contexte du covid des situations trĂšs contrastĂ©es, en fonction de leurs contraintes salariĂ©s ou non, Ă©vĂ©nements extĂ©rieurs annulĂ©s Ă cause du Covid, ou non, perte dâadhĂ©rents ou de pratiquants, activitĂ©s ou non pendant la pĂ©riode du Covid. Certaines ont mĂȘme demandĂ© la baisse de leurs subventions municipales, considĂ©rant quâelles avaient eu moins de charges de fonctionnement. Le vrai enjeu pour moi, câest lâaccĂšs universel et gĂ©nĂ©ralisĂ© Ă tous aux sports, lâaccĂšs dĂ©mocratisĂ© Ă tous les sports, notamment pour les jeunes issus des classes populaires et des milieux dĂ©favorisĂ©s. Il est inacceptable aujourdâhui que des enfants ne puissent accĂ©der Ă des licences et des adhĂ©sions sportives, Ă des chaussures, Ă des vĂȘtements de sport, des Ă©quipements personnels obligatoires, faute de moyens financiers. Câest Ă mon avis sur ce plan quâil aurait fallu mettre en place une politique volontariste et rĂ©flĂ©chie, prĂ©parĂ©e dâaccessibilitĂ© aux sports pour tous. Or, lĂ , on a pas de garantie que les hausses de subventions aux associations sportives se traduisent pour les usagers, du moins dans une baisse du coĂ»t des activitĂ©s sportives pour eux. Et pourtant lâenjeu est essentiel en terme de formation de la personnalitĂ©, de bien-ĂȘtre, de santĂ© publique, de lien et de cohĂ©sion sociale. » 4Ăšme intervention dâIsmaĂ«l Dupont Touchant lâĂ©thique politique, je voudrais appeler Monsieur Le DoarĂ© et lâensemble des Ă©lus de la nouvelle majoritĂ© Ă un peu plus dâhumilitĂ© et moins de forfanterie, un peu plus de prudence aussi dans les dĂ©clarations budgĂ©taires. La situation budgĂ©taire de la collectivitĂ© est relativement bonne actuellement. On le doit Ă lâancienne majoritĂ©. Quand lâaudit financier annonce une augmentation des charges de 100 millions dâeuros Ă pĂ©rimĂštre dâintervention constant Ă la fin du mandat, et que vous promettez, Monsieur le PrĂ©sident, 40 millions dâeuros dâĂ©conomie par an, on voit mal, mĂȘme avec les exemples de mesures dâĂ©conomie que vous donnez, dont certaines posent question et ne passeront pas comme des lettres Ă la poste, comment lâaddition de ces mesures pourraient produire autant de baisses de dĂ©penses. Donc, travaillons sĂ©rieusement, collectivement, et cessons les rodomontades et le discours clivant de campagne Ă©lectoral ». *** Article Ouest-France 21 octobre 2021 Il nâest pas sĂ»r que les FinistĂ©riens aient voulu dâun prĂ©sident jupitĂ©rien » Cette session de rentrĂ©e du conseil dĂ©partemental, ce jeudi 21 octobre 2021, marque une nouvelle Ăšre. MaĂ«l de Calan, prĂ©sident de la nouvelle majoritĂ©, cherche Ă trancher avec la politique menĂ©e par ses prĂ©dĂ©cesseurs Lâaction publique meurt de la lenteur. Nous voulons aller vite et montrer que le conseil dĂ©partemental nâa pas disparu, comme on a pu lâentendre. » Les mots du prĂ©sident MaĂ«l de Calan claquent dans lâassemblĂ©e. LâefficacitĂ© est le maĂźtre-mot de la nouvelle majoritĂ© qui cherche Ă trancher avec la politique menĂ©e par ses prĂ©dĂ©cesseurs. Cette session de rentrĂ©e marque une nouvelle Ăšre dans la maniĂšre dâĂ©changer. Plus directe pour les uns, plus brutale pour les autres. Jâai Ă©tĂ© Ă©lu il y a 100 jours et depuis 100 jours nous sommes dans lâaction. » MaĂ«l de Calan veut incarner le changement. Plus de blablas, pas dâintervention trop longue au micro ni de surenchĂšre Ă la polĂ©mique. Les rapports sâenchaĂźnent Ă marche forcĂ©e ». Marquer Ă la culotte », dĂ©verrouiller les leviers », dĂ©penses surdimensionnĂ©es » la rigueur budgĂ©taire est un cap. Changement de style Lâopposition observe, encaisse puis monte au crĂ©neau. Elle reproche dâabord au prĂ©sident de communiquer avant mĂȘme que les projets ne soient votĂ©s. Corinne Nicolle et Philippe Guillemot, groupe autonomie et rĂ©gionalisme Carhaix, regrettent les annonces par voie de presse, courriers, rĂ©seaux sociaux de dĂ©cisions du conseil dĂ©partemental alors mĂȘme que les projets de dĂ©libĂ©rations nâont pas Ă©tĂ© votĂ©s en sĂ©ance. » IsmaĂ«l Dupont, Ă©lu communiste de Morlaix, renchĂ©rit Il nâest pas sĂ»r que les FinistĂ©riens aient voulu dâun prĂ©sident jupitĂ©rien. LâassemblĂ©e doit ĂȘtre respectĂ©e dans la procĂ©dure dâaccĂšs Ă la dĂ©cision. » Kevin Faure, Ă©lu socialiste de Brest, lance une autre flĂšche Nous avons compris M. le prĂ©sident, vous souhaitez aller vite. Nous renouvelons notre appel Ă la vigilance afin de ne pas confondre vitesse et prĂ©cipitation⊠Changement de style et de rythme, incontestablement. Nous espĂ©rons que vos annonces seront suivies des faits. » MaĂ«l de Calan ne baisse pas les armes Ce qui vous choque aujourdâhui, câest ce que la gauche a mis en Ćuvre depuis des annĂ©es. Ce nâest pas drĂŽle dâĂȘtre dans lâopposition, ironise le prĂ©sident. Il se dĂ©fend de dĂ©considĂ©rer les Ă©lus. La victimisation est une arme bien connue de lâopposition. Elle fait pschitt ! » Les 3 Ă©lus de sensibilitĂ© communiste du groupe FinistĂšre & Solidaires Isabelle Maugeais, Jacqueline HĂ©rĂ©, IsmaĂ«l Dupont
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PlacĂ©sous le pilotage de lâĂtat et du DĂ©partement, il est arrĂȘtĂ© pour une durĂ©e de 6 ans. En Ille-et-Vilaine, le SDAHGV 2020-2025 a Ă©tĂ© approuvĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental du 15 juillet 2020. Il sâagit du troisiĂšme schĂ©ma dĂ©partemental « gens du voyage » aprĂšs ceux validĂ©s en
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LaccĂšs au droit est un enjeu social majeur offrant Ă chacun la possibilitĂ© : de connaĂźtre ses droits et ses devoirs. dâĂȘtre informĂ© sur les moyens permettant de les faire valoir ou de les exĂ©cuter. A cette fin, lâaide Ă lâaccĂšs au droit a Ă©tĂ© créée par la loi du 10 juillet 1991 et complĂ©tĂ©e par la loi du 18 dĂ©cembre
PlandâaccĂšs au Centre culturel lâArthĂ©muse 46 Rue de la BoissiĂšre - Briec-de-lâOdet aix Conseil dĂ©partemental du FinistĂšre Direction de lâenfance et de la famille CitĂ© administrative de Ty-Nay TĂ©l. 02 98 76 23 55 29 196 Quimper Cedex Inscription : ConfĂ©rence annuelle de lâObservatoire dĂ©partemental de la protection de lâenfance Invitation Mardi
CDADdu FinistÚre. ACCUEIL. L'ACCES AU DROIT. ACTUALITES NATIONALES 11 août 2022. Bulletin officiel du 11 août 2022. 09 août 2022. Justice des mineurs : répondez à un appel à projet de recherche. 03 août 2022. Affaire Recco : « La malédiction du berceau de la tortue »
PratiquePermanence du Conseil dĂ©partemental dâaccĂšs au droit (CDAD), le premier mercredi du mois, de 10 h Ă 12 h, Ă la citĂ© administrative de Rostrenen, 6, rue Joseph-Pennec. Prochaines
gxR5. jtl6tg2aic.pages.dev/81jtl6tg2aic.pages.dev/123jtl6tg2aic.pages.dev/357jtl6tg2aic.pages.dev/462jtl6tg2aic.pages.dev/408jtl6tg2aic.pages.dev/488jtl6tg2aic.pages.dev/139jtl6tg2aic.pages.dev/373
conseil départemental d accÚs au droit du finistÚre